Le contrat de franchise définit les termes de l’accord entre un franchiseur et un franchisé. Il peut encadrer un réseau de franchise, de production, de services ou encore un contrat de distribution sur différents niveaux. Découvrez les divers éléments qui le caractérisent et ses clauses relatives aux obligations respectives du franchiseur et du franchisé.
Zoom sur le cadre juridique du contrat de franchise
Le contrat de franchise fait le point sur les droits et les obligations du franchiseur et du ou des franchisés. Bien qu’il n’existe aucune définition légale du droit de la franchise, le contrat doit suivre les règles de prescription de la loi Doubin et du Code de Déontologie encadrant toutes les franchises européennes.
La loi Doubin impose notamment au franchiseur de fournir un DIP au franchisé. Ce document précise en détail l’historique du réseau, ses modalités de partenariat, ses informations personnelles telles que le nom de l’entreprise, son capital social, ses domiciliations bancaires, sa forme juridique.
Le contrat de franchise formalise l’engagement mutuel et conjoint des deux parties contractantes du réseau de franchise. Il autorise le franchisé à distribuer les produits/services du franchiseur, d’exploiter son enseigne en contrepartie d’un versement de capitaux ou d’autres formes de bénéfices.
Sur le plan juridique, un contrat de franchise légal doit être rédigé dans la langue officielle de la zone d’implantation du franchisé. Il doit représenter clairement les intérêts, les droits et les obligations des deux parties. Il doit mentionner les catégories de produits/services distribués, les contrats de licence, les conditions financières, les étendues d’exclusivités et la durée du contrat. Rendez-vous sur le site gouache.fr et découvrez de plus amples informations sur le contrat de franchise.
Les clauses définissant les obligations du franchiseur
Le contrat de franchise encadre les obligations légales du franchiseur envers son franchisé à travers plusieurs clauses contractuelles : transmission du savoir-faire, marque, assistance, approvisionnement.
La clause de transmission du savoir-faire définit les moyens proposés par le franchiseur pour faire bénéficier son franchisé de son savoir-faire. Il peut s’agir de moyens de communication physiques, de séances d’informations ou encore de formations pratiques et théoriques. La clause associée à la marque consiste à la mise à disposition des signes distinctifs de la marque au franchisé. Généralement, le franchiseur lui propose une licence dont il est libre de définir ses conditions d’admission, ses limitations et domaines d’exploitation.
La clause d’assistance encadre les interventions du franchiseur pour assister son réseau de franchise. Elle fait notamment le point sur le nombre de visites qu’il est prêt à lui accorder pour soutenir ses activités, les informations importantes qu’il peut lui communiquer et les éventuels conseils à ses avantages. Quant à la clause d’approvisionnement, elle détermine les conditions et les obligations autour de l’approvisionnement du franchisé.
Le contrat de franchise peut également comporter une clause d’exclusivité territoriale contraignant le franchiseur à réserver une zone géographique spécifique à son franchisé. Il ne pourra donc concéder son réseau à d’autres entités dans cette zone de chalandise.
Les clauses définissant les obligations du franchisé
Le contrat de franchise aborde les obligations légales du franchisé envers son franchiseur. Il mentionne notamment plusieurs clauses qu’il doit respecter pour pouvoir intégrer le réseau de franchise : clause de confidentialité, de garanties et de non-concurrence.
La clause de confidentialité engage le franchisé à préserver le savoir-faire de l’enseigne du franchiseur dans le plus grand secret. Il ne peut divulguer les informations confidentielles du réseau à des tiers. Le cas échéant, des pénalités peuvent s’appliquer telles que le paiement d’une amende considérable ou encore la rupture du contrat avec des poursuites judiciaires.
La clause de garanties définit toutes les garanties au profit du franchiseur pendant la durée du contrat : réserve de propriété, nantissement de fonds de commerce, première demande… Enfin, la clause de non-concurrence interdit tout exercice d’une activité concurrente tout au long du contrat et pendant une durée post-contractuelle fixée à l’avance.
