L’erreur médicale est liée à un diagnostic erroné, à un traitement inapproprié, une mauvaise méthode d’intervention. Elle est imputable à ses auteurs, et engage la responsabilité de l’établissement de santé. La loi qualifie cela d’acte illicite et passible de sanction. Mais alors si l’on a été victime d’une erreur médicale, quels sont les recours possibles ? Découvrez ici, quelles sont les possibilités de faire justice si vous êtes victime d’erreur médicale
Recours possibles pour demander une indemnisation
Ce moyen de recours est une transaction entreprise par la victime de l’erreur médicale auprès de l’établissement de santé. La demande est adressée à la personne que l’on juge responsable de l’erreur. Elle s’opère par courrier en recommandé avec accusé de réception. Et demande à son destinataire d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. L’objectif de cette action est d’analyser les erreurs et le préjudice subi par la victime, en vue de définir le montant de l’indemnisation. Il est possible de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Cette entité est chargée de prononcer le montant de l’indemnisation. Son intervention permet de ne pas avoir besoin d'avocat. Elle est plus rapide que les tribunaux pour le traitement des affaires d’erreurs médicales.
Le recours visant à sanctionner le responsable de l’erreur médicale
Ce moyen de recours n'a pas pour objectif de demander une indemnisation financière. Cette action demande que le responsable de l'erreur soit sanctionné. De plus, le demandeur peut également demander à ce que le professionnel ou l'établissement de santé soit sanctionné pour atteinte à l'honneur de la profession médicale. L'erreur médicale est perçue comme un manquement déontologique d'un professionnel de santé. Dans cette situation, il faut saisir le conseil de l'Ordre professionnel, qui va procéder à la conciliation et après, prononcer une sanction à l'encontre du professionnel. Si la victime désire que l’auteur de l’erreur soit frappé d’une sanction pénale, deux voies sont possibles. D’un côté, il peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie le plus proche. D’un autre côté, il peut également directement écrire au Procureur de la République du tribunal compétent.
Rôle de l’expert dans l’erreur médicale
Pour résoudre un problème impliquant une erreur médicale, il est nécessaire de faire appel à un expert. En effet, l’expertise permet de déterminer avec exactitude le montant des indemnisations. L’expert doit être spécialisé dans le domaine médical. Il peut être accompagné d’un sapiteur spécialisé dans un autre domaine. Cela permet une expertise plus complète. L’expert agit dans le but de définir les responsabilités de l’accident. Il détermine également les préjudices à réparer et évalue le montant de l’indemnisation que doit payer le responsable. Le rendez-vous avec l’expert est organisé par le demandeur. Il est bon de noter qu’il est préférable d’être accompagné d’un avocat au moment de l’expertise.
